Arrest du conseil d'Etat du roi, portant révocation des priviléges de l'exemption du paiement des droits dans la mouvance du roi. Du 26 mai 1771

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Arrest du conseil d'Etat du roi, portant révocation des priviléges de l'exemption du paiement des droits dans la mouvance du roi. Du 26 mai 1771

Auteurs :
France, Conseil d'Etat , (13..-1791)
Année de parution :
1771
4 p. : in-fol.
Note sur la description matérielle : Bandeau typographique
Note sur la provenance : Don Paul Caron
Disponibilité Section Médiathèque Localisation Cote
Accessible sous condition Patrimoine - Touraine Bibliothèque Centrale Magasin Patrimoine - Réserve des livres précieux Rés. 14496
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