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Guide pratique et juridique pour régler les litiges entre locataires et propriétaires

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Guide pratique et juridique pour régler les litiges entre locataires et propriétaires

Editeur :
Année de parution :
1993
134 p. : 24 cm
Note générale : La couv. porte en plus : "Résoudre les problèmes concernant : un bail verbal ou écrit, la présence de "squatters" et occupants sans titre, les Locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celle du 6 juillet 1989, la sous-location, les locations saisonnières, les locaux loués meublés, la fixation du prix du loyer, l'expulsion d'un locataire.... Obligations et droits des locataires et des propriétaires. Conseils, solutions et explication des textes de loi"
Disponibilité Section Médiathèque Localisation Cote
Consultable sur place Patrimoine - Touraine Bibliothèque Centrale Magasin 3e étage - Patrimoine et Recherche B 31.159
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