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Loi qui ordonne que les juges de paix commenceront leurs fonctions, quoique les tribunaux de districts ne soient pas encore installés. Donnée à Paris, le 10 décembre 1790

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Auteurs :

Année de parution :

1790

2-[2 bl.] p. : in-4

Note Note sur exemplaire : Timbre humide, encre rouge, 44 mm de diamètre : "Louis XVI P.L.G.D.Dieu et P.L.Loy constitutionelle Roy D. François"

Note Note sur la description matérielle : Bandeau gravé sur bois

Note Note sur la provenance : Don Paul Caron

Disponibilité Section Médiathèque Localisation Cote

Accessible sous condition Patrimoine - Touraine Bibliothèque Centrale Magasin Patrimoine - Réserve des livres précieux Rés. 14279

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