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Projet de loi tendant à changer la circonscription territoriale des arrondissemens de Loches et de Chinon (Indre-et-Loire)

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Avec l'exposé des motifs par le Ministre du commerce et des travaux publics, Séance du 10 mars 1832

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Année de parution :

1832

Disponibilité Section Médiathèque Localisation Cote

Accessible sous condition Patrimoine - Touraine Bibliothèque Centrale Magasin Patrimoine - Réserve des livres précieux Rés. 17279

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