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Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui fait défenses à la dame de Broc de la Ville-au-Fourier, de percevoir des droits de péage au lieu de Vernay, ni ailleurs dans la châtellenie de la Ville-au-Fourier, généralité de Tours : et déclare qu'il n'a point été statué sur les droits de foires & de marchés. Du 13 février 1742

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Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui fait défenses à la dame de Broc de la Ville-au-Fourier, de percevoir des droits de péage au lieu de Vernay, ni ailleurs dans la châtellenie de la Ville-au-Fourier, généralité de Tours : et déclare qu'il n'a point été statué sur les droits de foires & de marchés. Du 13 février 1742

Auteurs :
Année de parution :
1753
2-[2 bl.] p. : in-4
Note sur le titre et la mention de responsabilité : Bandeau orné gravé sur bois par Papillon
Disponibilité Section Médiathèque Localisation Cote
Accessible sous condition Patrimoine - Touraine Bibliothèque Centrale Magasin Patrimoine - Réserve des livres précieux Rés. 7128
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