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Edit du roy. Portant creation des offices de greffiers des insinuations laïques ; avec le tarif des droits qui leur sont attribués. Donné à Versailles au mois de decembre 1703. Registré au Parlement le huit fevrier 1704

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Edit du roy. Portant creation des offices de greffiers des insinuations laïques ; avec le tarif des droits qui leur sont attribués. Donné à Versailles au mois de decembre 1703. Registré au Parlement le huit fevrier 1704

Auteurs :
France
Année de parution :
1705
19-[1 bl.] p. : in-4
Note sur exemplaire : Notes manuscrites
Disponibilité Section Médiathèque Localisation Cote
Accessible sous condition Patrimoine - Touraine Bibliothèque Centrale Magasin Patrimoine - Réserve des livres précieux Rés. 5515
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