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Convention nationale. Projet de loi pour interdire aux défaillans l'appel des jugemens rendus contre eux par défaut, présenté à la Convention nationale, au nom du Comité de législation par Lanjuinais ; imprimé par ordre de la Convention nationale

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Convention nationale. Projet de loi pour interdire aux défaillans l'appel des jugemens rendus contre eux par défaut, présenté à la Convention nationale, au nom du Comité de législation par Lanjuinais ; imprimé par ordre de la Convention nationale

Auteurs :
France, Convention nationale -- Comité de législation
Année de parution :
1792
2 p. : in-8
Note sur exemplaire : Cartonnage gris, pièce de titre chagrin noir, France, 19e siècle
Disponibilité Section Médiathèque Localisation Cote
Accessible sous condition Patrimoine - Touraine Bibliothèque Centrale Magasin Patrimoine - Réserve des livres précieux Rés. 5203
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