Loi relative à la peine de mort prononcée sur procès criminels instruits autrement que par juré. Donnée à Paris, le 7 août 1792, l'an 4.e de la Liberté

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Auteurs :

Année de parution :

1792

2 p. : in-4

Note Note sur la provenance : Don Paul Caron

Note Note sur la description matérielle : Bandeau gravé sur bois

Disponibilité Section Médiathèque Localisation Cote

Accessible sous condition Patrimoine - Touraine Bibliothèque Centrale Magasin Patrimoine - Réserve des livres précieux Rés. 9121

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