Loi relative à la peine de mort prononcée sur procès criminels instruits autrement que par juré. Donnée à Paris, le 7 août 1792, l'an 4.e de la Liberté
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Loi relative à la peine de mort prononcée sur procès criminels instruits autrement que par juré. Donnée à Paris, le 7 août 1792, l'an 4.e de la Liberté
Auteurs :
Année de parution :
1792
2 p. : in-4
Note sur la provenance : Don Paul Caron
Note sur la description matérielle : Bandeau gravé sur bois
Disponibilité Section Médiathèque Localisation Cote
Patrimoine - Touraine Bibliothèque Centrale Magasin Patrimoine - Réserve des livres précieux Rés. 9121
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