Pétition à la Chambre des députés, pour demander l'entière exécution de la loi d'indemnité, et dénoncer une infraction à l'article 4 de ladite loi
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Pétition à la Chambre des députés, pour demander l'entière exécution de la loi d'indemnité, et dénoncer une infraction à l'article 4 de ladite loi
Auteurs :
Année de parution :
1825
8 p. : in-12
Note sur le titre et la mention de responsabilité : Signé à la fin "le comte de L.....-B.....", i.e. P.-V.-G. de Lamotte-Baracé
Disponibilité Section Médiathèque Localisation Cote
Accessible sous condition Patrimoine - Touraine Bibliothèque Centrale Magasin Patrimoine - Réserve des livres précieux MT Rés. 16560
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