Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui déclare le Sieur Portail, Tresorier de France à Tours, non-recevable dans ses demandes, fins et conclusions, & ordonne que l'Arrest contradictoire du 14 mars 1719, par lequel plusieurs maisons du Fauxbourg Saint Symphorien de Tours, ont esté assujeties aux Anciens Cinq Sols, Augmentation, Jauge & Courtage & Sol pour Livre, sera exécuté selon sa forme et teneur, etc. Du vingt troisième Fevrier 1720
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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui déclare le Sieur Portail, Tresorier de France à Tours, non-recevable dans ses demandes, fins et conclusions, & ordonne que l'Arrest contradictoire du 14 mars 1719, par lequel plusieurs maisons du Fauxbourg Saint Symphorien de Tours, ont esté assujeties aux Anciens Cinq Sols, Augmentation, Jauge & Courtage & Sol pour Livre, sera exécuté selon sa forme et teneur, etc. Du vingt troisième Fevrier 1720
Auteurs :
France, Conseil d'Etat , (13..-1791)
Année de parution :
1720
4 p. : in-4 , 26 cm
Disponibilité Section Médiathèque Localisation Cote
Accessible sous condition Patrimoine - Touraine Bibliothèque Centrale Magasin Patrimoine - Réserve des livres précieux Rés. 8554
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