Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne l'exécution de l'Etat arrêté, les 12, 15, 16, 20, 22, 23 & 24 Mars 1731 par Monsieur de Pomereu Intendant de la Généralité de Tours ; & en conséquence que les anciens cinq sols seront payés dans les maisons et lieux employés audit Etat, comme faisant partie des Villes, Faux-bourgs et Bourgs sujets à iceux, & que les autres maisons & lieux employés audit Etat, comme Hameaux et Ecarts desdites Villes, Faux-bourgs et Bourgs, en demeureront déchargés, conformément à la Déclaration du 10 Avril 1714... Du 30 Octobre 1731