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Edit du roy. Portant creation des offices de greffiers des insinuations laïques ; avec le tarif des droits qui leur sont attribués. Donné à Versailles au mois de decembre 1703. Registré au Parlement le huit fevrier 1704

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Edit du roy. Portant creation des offices de greffiers des insinuations laïques ; avec le tarif des droits qui leur sont attribués. Donné à Versailles au mois de decembre 1703. Registré au Parlement le huit fevrier 1704

Auteurs :

France

Année de parution :

1705

19-[1 bl.] p. : in-4

Note générale : Ordonnance d'exécution, faite à Tours, le 10 avril 1705, par Jacques-Etienne Turgot, seigneur de Soumont, intendant de la Généralité de Tours

Note Note sur exemplaire : Notes manuscrites

Disponibilité Section Médiathèque Localisation Cote

Accessible sous condition Patrimoine - Touraine Bibliothèque Centrale Magasin Patrimoine - Réserve des livres précieux Rés. 5515

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Edit du roy. Portant creation des offices de greffiers des insinuations laïques ; avec le tarif des droits qui leur sont attribués. Donné à Versailles au mois de decembre 1703. Registré au Parlement le huit fevrier 1704

Edit du roy. Portant creation des offices de greffiers des insinuations laïques ; avec le tarif des droits qui leur sont attribués. Donné à Versailles au mois de decembre 1703. Registré au Parlement le huit fevrier 1704

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