La confiscation des profits illicites résultant du commerce avec l'ennemi ou de la violation de la réglementation économique
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La confiscation des profits illicites résultant du commerce avec l'ennemi ou de la violation de la réglementation économique
Editeur :
Année de parution :
1944
1 vol. (96 p.) : ; 23 cm
Disponibilité Section Médiathèque Localisation Cote
Consultable sur place Patrimoine - Touraine Bibliothèque Centrale Magasin Patrimoine - Ancien Fonds
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