Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 6 juin 1790, qui renvoie provisoirement, & jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, aux assemblées de département, la connoissance des contestations & difficultés qui pourroient s'élever en matière d'impôt direct. Données à Paris, le 13 juin 1790