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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que l'edit du mois de janvier 1583. portant création des offices de jurez-vendeurs de poisson de mer frais, sec & salé, & les arrests du Conseil des seize avril 1680. cinq decembre 1690. & vingt-neuf avril 1698. seront executez selon leur forme & teneur ; & en consequence, que le droit de sol pour livre sera levé sur tous les poissons salez qui seront apportez la premiere fois de la mer dans l'un des ports des provinces de Normandie & Picardie, par les vaisseaux françois ou étrangers, &c. Du 31. mars 1711.

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne que l'edit du mois de janvier 1583. portant création des offices de jurez-vendeurs de poisson de mer frais, sec & salé, & les arrests du Conseil des seize avril 1680. cinq decembre 1690. & vingt-neuf avril 1698. seront executez selon leur forme & teneur ; & en consequence, que le droit de sol pour livre sera levé sur tous les poissons salez qui seront apportez la premiere fois de la mer dans l'un des ports des provinces de Normandie & Picardie, par les vaisseaux françois ou étrangers, &c. Du 31. mars 1711.

Auteurs :
Année de parution :
1711
7-[1 bl.] p. : in-4
Note sur le titre et la mention de responsabilité : Bandeau gravé sur bois, signé "V.L.S.", i.e. Vincent Le Sueur
Note sur la provenance : Don Marcel Bouteron
Disponibilité Section Médiathèque Localisation Cote
Accessible sous condition Patrimoine - Touraine Bibliothèque Centrale Magasin Patrimoine - Réserve des livres précieux Rés. 16142
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