Loi relative à la responsabilité des ministres, & en général, de tous les agens civils ou militaires de l'autorité. Donnée à Paris, le 23 février 1791
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Loi relative à la responsabilité des ministres, & en général, de tous les agens civils ou militaires de l'autorité. Donnée à Paris, le 23 février 1791
Auteurs :
Année de parution :
1791
2-[2 bl.] p. : in-4
Note sur la publication : L'adresse d'impression est celle de Philippe-Denis Pierres
Note sur la description matérielle : Bandeau gravé sur bois
Note sur la provenance : Don Paul Caron
Disponibilité Section Médiathèque Localisation Cote
Patrimoine - Touraine Bibliothèque Centrale Magasin Patrimoine - Réserve des livres précieux Rés. 9106
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